projet de loi chien suite.....
Le gouvernement a déposé ce mercredi un amendement au projet de loi sur les chiens dangereux, qui prévoit une peine maximale de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende pour les propriétaires de chiens responsables d'accident mortel.
L'amendement, qui devait être discuté en séance publique dans la soirée, prévoit en outre que le propriétaire d'un chien ayant causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois est passible d'une peine de trois ans de prison et de 45.000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans et 75.000 euros lorsque le propriétaire du chien se trouve en outre en infraction vis-à-vis de ses obligations de déclaration ou lorsqu'il était en état d'ivresse.
Cet amendement fait suite à une demande adressée le 29 octobre par le président Sarkozy à la ministre de la Justice, Rachida Dati, après sa rencontre avec les parents d'un enfant de 19 mois tué par un chien à Bobigny.
